SCI et location meublée
Cumuler SCI et location meublée ?
SCI et location meublée : l'imposition sur la société
Les SCI étant de nature civile, elles sont soumises d'emblée à l'impôt sur le revenu. Cependant, la location meublée constitue une activité commerciale. Et si vous êtes un loueur de meublés opérant sous le couvert d'une société civile immobilière, il faut alors vous assujettir à l'Impôt sur les Sociétés (IS).Cette obligation est consacrée dans les articles 34 et 35 du Code général des impôts. À travers ces articles, le législateur statue sur le fait que toute société civile qui a des opérations de nature commerciale ou industrielle est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Rappelons que toute location meublée saisonnière renouvelée annuellement est assujettie à l'impôt sur la société.
Le simple fait qu'une SCI pratique à titre accessoire la location meublée influence l'ensemble de son activité.
Les effets de l'IS sur la SCI
Le résultat imposé au nom de la société se produit de la manière suivante :
- 28 % jusqu'à 500 000 euros de bénéfice imposable et 33,1/3 % au-delà ;
- Taux réduit à 15 % pour les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 38 120 euros de bénéfice.
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Exercice 2019 : taux de 28 % jusqu'à 500 000 euros et de 31 % au-delà ;
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Exercice 2020 : taux de 28 % ;
- Exercice 2021 : taux de 26,5 % ;
- Exercice 2022 : taux de 25 %.
Les avantages de l'IS sur la SCI
L'IS sur la SCI présente de nombreux avantages, dont le taux d'imposition. Ce taux revu à la baisse au fil des années convaincra les propriétaires de SCI. Ensuite, vous apprécierez la stabilité de votre fiscalité. A contrario de l'impôt des particuliers qui est modifié continuellement, l'IS n'a connu de changements que quatre fois en 30 ans. Enfin, il est possible de déduire ses charges. La rémunération de l'exploitant est donc déductible.Les inconvénients de l'IS sur la SCI
Il existe de nombreux désagréments dus à l'impôt sur la société et la SCI. Tout d'abord, cette situation vous oblige à tenir une comptabilité commerciale. En conséquence, vous devrez engager un comptable pour réaliser vos exercices. Par ailleurs, il faut savoir que l'impôt sur la société et la SCI est une décision irrévocable.On ne peut plus revenir en arrière quand on est soumis à l'IS. Il faut aussi ajouter que l'on ne peut, en cas de déficit d'exploitation, l'imputer sur les autres revenus. En outre, pour les reventes d'un bien immobilier, la SCI sera assujettie à la plus-value des sociétés. En d'autres termes, la plus-value est taxée comme un revenu exceptionnel.
Enfin, les recettes sont soumises à une double imposition au niveau de la société et au niveau des associés.
Les dérogations à l'impôt sur la société
Il existe deux exceptions à l'impôt sur la société dans la fiscalité des SCI. Ce sont les cas suivants :
- La location meublée représente moins de 10 % de vos revenus : lorsque le montant hors-taxe des recettes est inférieur à 10 %, alors votre SCI ne sera redevable que de l'impôt sur le revenu. Un excédent occasionnel du plafond des 10 % n'empêche pas l'imposition sur le revenu. Toutefois, il faudra vérifier que la moyenne des recettes hors-taxe de l'année en cours et des trois années antérieures ne dépasse pas 10 % ;
- La location meublée est saisonnière : quand la location meublée est de courte durée et ne se renouvèle pas sur plusieurs années, l'impôt sur le revenu sera appliqué à la SCI.
Au regard des inconvénients et des avantages énoncés plus haut, il vous faudra apprécier l'intérêt d'un impôt sur la société avec la SCI. La location meublée étant considérée comme une activité commerciale, sa fiscalité est très bien définie par le législateur. Il ne faut pas alors devenir loueur sans raison.